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Focus en procédure civile

Focus en procédure civile

Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023

♦ Indisponibilité de l’avocat

Cass. civ. 2, 17 mai 2023, n° 21-21.361, F-B N° Lexbase : A39409UH : ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel déclarant caduque une déclaration d'appel, aux motifs que la durée de l'indisponibilité de l'avocat a été inférieure à celle du délai pour conclure et que le cabinet était en outre composé de deux avocats, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'avocat avait remis un certificat médical établissant qu'il s'était trouvé dans l'incapacité d'exercer sa profession pendant la période au cours de laquelle le délai de dépôt du mémoire avait expiré.

♦ Appel

Cass. civ. 2, 17 mai 2023, n° 21-20.690, FS-B N° Lexbase : A39569U3 : dans la procédure d'appel à jour fixe, la cour d'appel est saisie par la remise d'une copie de l'assignation au greffe, cette remise devant être faite avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel est caduque ; les Hauts magistrats énoncent que la jurisprudence européenne et interne, l’article 922 du Code de procédure civile n'impose pas que soient jointes à la copie de l'assignation remise au greffe, les pièces, destinées à l'information de l'intimé, mentionnées à l'article 920 du code précité, et que toute autre interprétation constituerait une entrave disproportionnée à l'accès au juge.

Par Alexandra Martinez-Ohayon

Cass. civ. 2, 17 mai 2023, n° 21-14.906, F-B N° Lexbase : A39349UA : lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ;  en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l'instance ; l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance.

Par Alexandra Martinez-Ohayon

♦ Règlement amiable

Décret n° 2023-357, du 11 mai 2023, relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile N° Lexbase : L6288MHD : le décret, publié au Journal officiel du 12 mai 2023 réintroduit l'article 750-1 du Code de procédure civile qui prévoit, à peine d'irrecevabilité de la demande en justice et pour certaines catégories de litiges, une tentative obligatoire de résolution amiable du conflit, ainsi que des cas de dispense de cette obligation, lorsque l’action tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ainsi que dans certaines matières limitativement énumérées. En particulier, il fixe à trois mois le délai au-delà duquel l'indisponibilité de conciliateurs de justice pourra être regardée comme établie pour dispenser les parties de l'obligation préalable de tentative de résolution amiable du litige, et il précise les modalités selon lesquelles la preuve peut en être établie. Le décret entre en vigueur le 13 mai 2023, à l’exception des dispositions de l’article 1er portant sur la nouvelle obligation préalable et l’article 2 relatif à la modification de l’article 1575 du Code de procédure civile N° Lexbase : L6402MHL, qui ne sont applicables qu’aux instances qui seront introduites à compter du 1er octobre 2023.
Par Alexandra Martinez-Ohayon

♦ Dépens

Cass. civ. 2, 20 avril 2023, n° 21-15.214, F-D N° Lexbase : A77529Q8 : la juridiction de renvoi statue sur la charge de tous les dépens exposés devant les juridictions du fond y compris sur ceux afférents à la décision cassée, le fût-elle partiellement

Par Alexandra Martinez-Ohayon
 

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