Publié le :
05/09/2023
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Amorce : Le préjudice moral des entreprises est une notion qui a gagné en clarté depuis une dizaine d’années. Voici les différents éléments clefs qui permettent de le définir, afin d’obtenir réparation le cas échéant.
Juridiquement, le préjudic...
Publié le :
30/08/2023
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2023
12h39
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Cour de cassation, 3ème chambre civile, 29 juin 2023, n° 22-16.034
Amorce : Cet arrêt du 29 juin 2023 est novateur en matière jurisprudentielle. Il différencie strictement le « local à usage industriel » du local commercial ou artisanal. Les co...
Publié le :
10/07/2023
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2023
09h56
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POINT DE DEPART DU DELAI DE PRESCRIPTION DE L’ACTION DU CLIENT CONTRE L’AVOCAT (N° 22-17.520)
Dans un arrêt du 14 juin 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation a procédé à une modification de sa jurisprudence concernant le point d...
Publié le :
21/06/2023
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2023
12h01
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♦ Indisponibilité de l’avocat
Cass. civ. 2, 17 mai 2023, n° 21-21.361, F-B N° Lexbase : A39409UH : ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel déclarant caduque une déclaration d'appel, aux motifs que la durée de l'indisponibilité d...
Publié le :
19/06/2023
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2023
10h47
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Le Tribunal de commerce de Paris a rendu un jugement étonnant le 23 septembre 2022, condamnant la distribution exceptionnelle de réserves en dehors de l’assemblée générale ordinaire annuelle d’approbation des comptes.
Suivant l’article L232-11...
Publié le :
19/06/2023
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06
2023
10h45
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Le retrait d’un associé dans une Société Civile Immobilière (SCI) peut avoir des répercussions significatives sur le fonctionnement de la société et les droits des autres associés. La loi, et souvent les statuts, encadrent la procédure de retrait...