Historique
-
PRATIQUE DES MANAGEMENTS FEES, VERS UN ASSOUPLISSEMENT DE LA JURISPRUDENCE ?
Publié le : 25/07/2024 25 juillet juil. 07 2024ActualitésLa convention de management fees permet à un dirigeant mandataire d’une société de se faire rémunérer non pas, directement, par le versement d’une rémunération qui lui serait pa...
-
LA PRODUCTION ENCADREE DES DOCUMENTS COUVERTS PAR LE SECRET DES AFFAIRES
Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024ActualitésCour de cassation, Chambre commerciale, 5 juin 2024, n°23-10.954 Par un arrêt rendu le 5 juin 2024, la Cour de cassation rappelle que la production, au cours d’un procès, de...
-
CONTRAT DE PRÊT ET DÉCHÉANCE DU TERME : L’ABSENCE DU JEU D’UNE CLAUSE JUGÉE ABUSIVE
Publié le : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024ActualitésCass. 1ère civ., 29 mai 2024, n°23-12.904 La clause prévue au contrat offrant à la banque la possibilité d’exiger un remboursement immédiat des sommes restant dues au titre d’u...
-
DEVANT LE JUGE DE L’EXÉCUTION SAISI PAR REQUÊTE, LA POSTULATION EST FACULTATIVE
Publié le : 04/07/2024 04 juillet juil. 07 2024ActualitésPar un avis rendu le 25 avril 2024, la Cour de cassation précise que lorsque le juge de l’exécution est saisi par requête, les règles de la postulation de l’avocat n’ont pas voc...
-
ADOPTION DE LA DIRECTIVE CS3D SUR LE DEVOIR DE VIGILANCE, UNE REVOLUTION POUR LES ENTREPRISES FRANCAISES ?
Publié le : 27/06/2024 27 juin juin 06 2024ActualitésLE DEVOIR DE VIGILANCE, QU’EST-CE ? Le devoir de vigilance impose aux sociétés dépassant un certain seuil, ainsi qu’à leurs partenaires, d’identifier les risques liés à leur ac...