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GUIDE DES NUMÉROS D’IDENTIFICATION DES ENTREPRISES (SIREN, SIRET, APE…)

Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023 12h35 12 35
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GUIDE DES NUMÉROS D’IDENTIFICATION DES ENTREPRISES (SIREN, SIRET, APE…)
Amorce : SIREN, SIRET, APE… à quoi renvoient exactement ces acronymes ? Pour vous y retrouver, nous vous avons préparé un petit guide très simple. Lors de la création d’une société, plusieurs numéros sont délivrés afin de faciliter l’identifica...

LE PRÉJUDICE MORAL POUR LES ENTREPRISES

Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023 12h37 12 37
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LE PRÉJUDICE MORAL POUR LES ENTREPRISES
Amorce : Le préjudice moral des entreprises est une notion qui a gagné en clarté depuis une dizaine d’années. Voici les différents éléments clefs qui permettent de le définir, afin d’obtenir réparation le cas échéant. Juridiquement, le préjudic...

LOCAL À USAGE INDUSTRIEL ET DROIT DE PRÉEMPTION DU LOCATAIRE

Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023 12h39 12 39
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LOCAL À USAGE INDUSTRIEL ET DROIT DE PRÉEMPTION DU LOCATAIRE
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 29 juin 2023, n° 22-16.034 Amorce : Cet arrêt du 29 juin 2023 est novateur en matière jurisprudentielle. Il différencie strictement le « local à usage industriel » du local commercial ou artisanal. Les co...

FOCUS PROCEDURE

Publié le : 10/07/2023 10 juillet juil. 07 2023 09h56 09 56
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FOCUS PROCEDURE
POINT DE DEPART DU DELAI DE PRESCRIPTION DE L’ACTION DU CLIENT CONTRE L’AVOCAT (N° 22-17.520) Dans un arrêt du 14 juin 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation a procédé à une modification de sa jurisprudence concernant le point d...

Focus en procédure civile

Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023 12h01 12 01
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Focus en procédure civile
♦ Indisponibilité de l’avocat Cass. civ. 2, 17 mai 2023, n° 21-21.361, F-B N° Lexbase : A39409UH : ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel déclarant caduque une déclaration d'appel, aux motifs que la durée de l'indisponibilité d...

REMISE EN QUESTION DE LA DISTRIBUTION DES RÉSERVES EN DEHORS DE L’AGOA : ANALYSE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS DU 23 SEPTEMBRE 2022

Publié le : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023 10h47 10 47
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REMISE EN QUESTION DE LA DISTRIBUTION DES RÉSERVES EN DEHORS DE L’AGOA : ANALYSE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS DU 23 SEPTEMBRE 2022
Le Tribunal de commerce de Paris a rendu un jugement étonnant le 23 septembre 2022, condamnant la distribution exceptionnelle de réserves en dehors de l’assemblée générale ordinaire annuelle d’approbation des comptes. Suivant l’article L232-11...
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